Le saviez-vous ? Les petites entreprises et les indépendants peuvent être dispensés d'obligation TVA.
Il s'agit du régime de la TVA franchisé.
Les conséquences de la franchise TVA sont les suivantes :
- Absence de déclaration TVA (mensuelle ou trimestrielle) ;
- Factures de ventes sans TVA et donc pas de paiement de la TVA au SPF Finances ;
- TVA non récupérable sur les achats ;
- Mention obligatoire sur les factures de ventes "Régime particulier de franchise des petites entreprises".
Attention : ce région n'entraîne en aucun cas une suppression des obligations de tenue de livres comptables et d'enregistrement auprès de la TVA avec un numéro d'identification.
Est-ce que je peux bénéficier de ce régime de la franchise TVA ?
Uniquement si vous répondez à cette condition : le chiffre d'affaires annuel (hors TVA) doit être inférieur à 25.000 €.Le chiffre d'affaires est celui généré par toutes les opérations qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou forfaitaire en 2019.
Si le début d'activité a lieu en cours d'année, le calcul s'effectue au prorata du temps devant encore s'écouler :
25.000 € * (nombre de mois entiers d'activité / 12)
La prise d'effet de la franchise ne débute que le 1er janvier ou 1er juillet et nécessite que les formulaires suivants soient complétés :
- En début d'activité : formulaire 604A
- En cas de modification régime TVA en cours d'année : formulaire 604B
Certaines entreprises sont exclues du régime de la franchise si elles effectuent de manière régulière :
- Des travaux immobiliers et opérations y assimilées ;
- Des services horeca, pour lesquels elles doivent utiliser un système de caisse enregistreuse ;
- Des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris.
Les opérations suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour la franchise, même si elles sont effectuées par une petite entreprise :
- La vente de bâtiments neufs (acquis avec TVA) par des assujettis occasionnels ;
- Les constitutions et cessions par des assujettis occasionnels d'autres droits réels sur des biens immobiliers (autres manières de céder un bien immobilier que la "vente" = cession du droit de propriété. Par exemple : un usufruit, emphytéose, ...) ;
- Les livraisons occasionnelles de moyens de transport neufs vers un autre Etat membre de l'UE ;
- Les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler) ;
- Les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement ;
- Les opérations effectuées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique ;
- Les opération "occultes", c'est-à-dire les opérations non déclarées qui ont été constatées lors d'un contrôle ;
- Les opérations illicites.